C’est à travers une correspondance, parvenue à notre rédaction sous référence DJSF/DJ/KT/BL/F.0553/2023, adressée à son Excellence Monsieur le Gouverneur du Kongo Central, le Docteur Guy Bandu Ndungidi que la Fédération des Entreprises Congolaise(FEC) a saisi l’autorité provinciale depuis le 8mai2023
pour un recours administratif contre son arrêté provincial du janvier 2023 portant obligation du Contrôle technique des véhicules et matériels roulants d’occasion importés via Kongo Central.
La Fédération des Entreprises congolaises reproche au Gouverneur du Kongo Central l’inobservance des considérations légales et factuelles.
Selon la FEC, l’arrêté provincial N° 090/BIS/CAB.GOUV/KC/005/2023 viole la Constitution de la République en son article 202, qui voudrait à ce que la réglementation du commerce extérieur, les douanes,les droits d’importation et d’exportation relèvent de la compétence exclusive du pouvoir central.
C’est ainsi qu’en date du 02 octobre 2012 et du 06 avril 2017 que le chef du Gouvernement,Matata Ponyo en son temps avait pris les décrets portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République Démocratique du Congo.
Cette matière n’étant pas d’une compétence du concurrente, le Gouverneur Guy Bandu avait pris son Arrêté provincial en violation flagrante de la constitution du 18 février 2006.
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À côté de la violation de la constitution, La FEC relève également la violation du décret 02 Octobre 2012 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République Démocratique du Congo tel que modifié et complété à ce jour.
L’article 3 du décret ci-haut cité mentionne les conditions requises pour que tout véhicule soit importé en République Démocratique du Congo, notamment :
-Présenter un état technique attesté par un centre de contrôle du pays de provenance, préalablement agréé par le Ministre des transports et voies de communication et des finances de la République Démocratique du Congo ;
-Avoir été mis en circulation pour un période n’excédant pas 20ans.
La FEC s’interroge donc sur l’importance de cet Arrêté du 23 pour des véhicules déjà contrôlé techniquement par un centre du pays de provenance agréé par l’Etat Congolais.
Elle appelle le Gouverneur de Province à organiser une séance de travail pour harmoniser des vues sur différentes préoccupations de droit et fait repris dans leur recours mais en attendant, elle demande à ses membres de ne pas exécuter les dispositions des cet arrêté décrié.
La Rédaction
