3 min read Justice RDC : Sous réserve de deux articles, la cour Constitutionnelle déclare conforme à la Constitution le Règlement intérieure de l’Assemblée nationale. Lescreuseurs 29 mars 2024 Dans son arrêt rendu ce vendredi 29 mars 2024, en matière d’appréciation de conformité...Lire plus…